CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET

WWW.INFUZ.EU

Préambule

La société LABORATOIRES VITARMONYL, commercialise des compléments alimentaires, des produits de nutrithérapie, de phytothérapie, et plus particulièrement sur le site internet www.infuz.eu, des infusions et des thés.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») ont pour objet d’une part, de déterminer les droits et obligations de LABORATOIRES VITARMONYL et de ses clients et d’autre part, de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les ventes par Internet des produits personnalisables par LABORATOIRES VITARMONYL se déroulent.

 

Ces CGV régissent les ventes de produits personnalisables entre LABORATOIRES VITARMONYL et ses clients, sur le site Internet www.infuz.eu (ci-après dénommé « le Site »).

Ces CGV s’appliquent uniquement à la vente au détail de produits personnalisables et à des consommateurs finaux. Si tel n’était pas le cas, toute commande serait considérée comme nulle par LABORATOIRES VITARMONYL.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de vente ou d’achat.

Ces CGV s’appliquent sans discrimination à l’ensemble des clients dans le cadre des ventes de tout produit personnalisable distribué par LABORATOIRES VITARMONYL via le site Internet www.infuz.eu.

Toute commande de produits auprès de LABORATOIRES VITARMONYL entraîne nécessairement, à titre de condition substantielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Identification de la société

LABORATOIRES VITARMONYL

Siège Social : Parc d’activité Sud Loire – 85 600 BOUFFERE – FRANCE

RCS La Roche Sur Yon B 344 735 931

CODE APE : 4638B

N° D’IDENTIFICATION CEE FR 13 344 735 931

Téléphone : + 33 (0)2 51 07 07

Fax : +33 (0)2 51 09 07 08

Courriel : contact@infuz.eu

 

Les Produits

3-1. Caractéristiques des Produits

Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.infuz.eu sont uniquement les produits personnalisables Infuz (ci-après dénommé(s) « Produit(s) »). Les autres produits Infuz peuvent être commandés sur le site www.havea.com.

  • Etiquette personnalisable

Le client a la possibilité de faire apposer par LABORATOIRES VITARMONYL une étiquette personnalisée sur le ou les Produit(s) qui seront commandés. Pour cela, le client a la possibilité de personnaliser l’étiquette du Produit en complétant 1 à 2 messages sur l’étiquette personnalisable lors de sa commande.

Le client s’engage à ne pas inscrire de mots injurieux, vulgaires ou inadaptés, sur la ou les étiquettes personnalisables. En cas de commande validée par le client avec de telles étiquettes, LABORATOIRES VITARMONYL se réservera le droit de ne pas honorer cette commande. L’étiquette personnalisée créée ne sera pas conservée par LABORATOIRES VITARMONYL.

  • Etiquette évènementielle

LABORATOIRES VITARMONYL propose à ses clients de faire apposer des étiquettes différentes des étiquettes d’origine sur les Produits commandés. Ces étiquettes seront proposées, de façon pérenne ou temporaire, pour diverses occasions. Pour cela, le client devra choisir « l’étiquette évènementielle » lors de sa commande.

 

Chaque Produit fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une fiche descriptive qui contiendra les caractéristiques essentielles dudit Produit et son prix.

LABORATOIRES VITARMONYL s’efforce de satisfaire ses clients en leur proposant un large choix de thés et d’infusions et tout autre produit complémentaire de ces gammes.

Enfin, les produits distribués par LABORATOIRES VITARMONYL sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité.

Les clients ont la possibilité de joindre le Service Conso LABORATOIRES VITARMONYL pour obtenir des conseils complémentaires relatifs aux Produits, soit par mail via la rubrique « Nous Contacter » du Site Internet ou via l’adresse mail contact@infuz.eu, soit par courrier postal adressé à LABORATOIRES VITARMONYL – Service Conso INFUZ, Parc d’Activité Sud Loire, 85 600 BOUFFERE – FRANCE, soit en se rendant dans l’un des points de vente proposant à la vente les Produits.

 

Les Produits commercialisés par LABORATOIRES VITARMONYL sont conformes aux législations et règlementations française et européenne. Il appartient, cependant, aux clients de s’informer auprès de l’autorité locale de leur pays d’éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés.

LABORATOIRES VITARMONYL ne saurait être tenue pour responsable de l’achat d’un Produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France.

LABORATOIRES VITARMONYL recommande donc aux clients de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de leur pays sur d’éventuelles limitations d’achat ou pour l’achat d’un Produit contenant des substances prohibées dans un pays donné.

 

              3-2. Disponibilité des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux personnalisables figurant sur le Site au jour de leur consultation par les clients. Certains Produits peuvent être momentanément en rupture, LABORATOIRES VITARMONYL en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais. Tout Produit commandé par lie client sera annulé et considéré comme ne faisant plus partie de la commande s’il n’est pas en stock au moment de la réception de la commande.

Après la validation de la commande, aucune modification de commande ne pourra être prise en compte. Aucun article ne pourra ainsi être ajouté. Le client devra passer une nouvelle commande s’il souhaite des Produits supplémentaires.

Le client sera débité seulement du montant de la Commande des produits expédiés.

 

Prix

Les prix des Produits distribués par LABORATOIRES VITARMONYL sont indiqués en Euros TTC et hors frais d’envois et d’emballage. Les frais d’expédition seront indiqués avant confirmation de la Commande, et sont rappelés ci-après dans les CGV (article 7.). Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux taux applicables au jour de la commande, selon le pays d’imposition de LABORATOIRES VITARMONYL. Tout changement des taux de TVA applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par LABORATOIRES VITARMONYL.

 

Les prix sont ceux fixés par LABORATOIRES VITARMONYL au jour de la commande et peuvent différer des prix observés chez certains revendeurs, notamment sur tout autre site marchand revendeur, qui sont libres de fixer leurs propres prix de revente, LABORATOIRES VITARMONYL leur donnant une orientation générale de prix de vente, qui reste indicative pour ces revendeurs.

 

Passation de la Commande sur Internet

    • Identification et mot de passe

Lors de la première commande (désignée(s) « Commande(s) ») le client est invité à créer un compte client, avec un identifiant et un mot de passe d’au moins sept (7) caractères. Un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système de LABORATOIRES VITARMONYL. En cas de perte de son mot de passe, le client devra cliquer sur « mot de passe oublié ? » l’invitant à renseigner son adresse mail sur laquelle sera envoyé un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement.

Ce mot de passe sera demandé au client à chaque fois qu’il s’identifiera pour passer une Commande ou accéder à son espace client.

 

Confirmation de Commande

Avant que le client ne valide sa Commande, il lui sera rappelé les informations relatives aux caractéristiques des Produits, leurs prix, leurs quantités, le délai de livraison de la Commande et le fait que sa Commande implique une obligation de paiement.

Une fois que le client aura pris connaissance de ces informations et lu et accepté les présentes CGV pleinement et sans réserve, le client pourra confirmer sa Commande en cliquant sur l’icône  » Payer par Carte Bancaire  » figurant sur la page de paiement du Site.

 

Les données enregistrées par le système de paiement du prestataire de paiement de LABORATOIRES VITARMONYL constituent la preuve des transactions financières.

Si le client rencontre des difficultés lors du passage de sa Commande, le Service Conso LABORATOIRES VITARMONYL est là pour l’aider, il peut cliquer sur l’espace « Nous Contacter » du Site www.infuz.eu et suivre alors la procédure indiquée, ou encore adresser un email à contact@infuz.eu.

 

Un message de confirmation de commande est adressé au client sur son adresse email dès la validation du paiement de sa Commande sur le Site, confirmant ainsi la vente des Produits. Un second mail lui sera adressé le jour du départ du colis préparé.

D’autres mails pourront par la suite être adressés au client par des transporteurs en direct, afin de l’informer de l’avancement de la livraison du colis ou encore par sa banque pour la confirmation de son paiement.

 

Après la validation de la Commande, cette dernière est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le client prévu en Annexe 1 des présentes CGV), aucune modification de Commande ne peut être prise en compte. LABORATOIRES VITARMONYL ne pourra, notamment pas, rajouter d’articles au panier commandé. Le client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite des articles supplémentaires.

 

Moyen de paiement

Toutes les Commandes sont payables en Euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client (y compris dans le cas d’un remboursement).

 

Par ailleurs, LABORATOIRES VITARMONYL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude envers LABORATOIRES VITARMONYL, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

 

Le moyen de paiement accepté sur le Site est la carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou autres cartes bleues). Le débit de la carte bancaire est effectué lors de l’expédition de la Commande des Produits. Cela permet à LABORATOIRES VITARMONYL de vérifier la disponibilité des Produits et de préparer la Commande avant que le compte du client ne soit débité.

Si une somme n’est pas payée à son échéance, pour quelque raison que ce soit, le client devra payer à LABORATOIRES VITARMONYL, en sus du principal, des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement, sans mise en demeure préalable, égal au montant minimum légal exigé.

 

En l’absence de réaction du client dans un délai raisonnable, LABORATOIRES VITARMONYL adressera une mise en demeure écrite au client afin de procéder au recouvrement amiable à travers la conclusion d’une convention conclue sous quinze (15) jours.

 

Le paiement est effectué par transaction sécurisée. Les données de paiement sont cryptées grâce au protocole  » SSL « .

Lors de la transaction bancaire, toutes les données sont traitées de façon cryptée par notre prestataire de paiement. Aucune donnée d’ordre bancaire n’est enregistrée par la société LABORATOIRES VITARMONYL. Le client verra sur son relevé de compte que le débit provient du site Internet www.infuz.eu.

 

LABORATOIRES VITARMONYL se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix.

Toutefois, les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au client dès que le colis est mis à sa disposition.

 

La Livraison : Délais et frais d’envois

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus, et en Belgique, à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur dans son espace client.

Les délais de livraison sont indiqués par zone géographique et par type d’envoi (Colissimo). Les délais indiqués correspondent au délai moyen et incluent le temps de traitement de la commande, de préparation et de livraison du colis.

Un numéro de téléphone sera demandé lors de l’enregistrement de la Commande, dans le but de faciliter la livraison du colis par le transporteur.

Le tableau suivant donne le détail des frais d’envois et des délais :

Destination Mode de livraison Délai moyen Prix en € T.T.C
France Métropolitaine Corse et Monaco incluse Colissimo 4-6 jours ouvrables offert
Belgique Colissimo 4-6 jours ouvrables 7.50 €

 

Il est ici précisé que LABORATOIRES VITARMONYL ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison des services postaux, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

Les informations saisies par le client lors de la validation de la Commande engagent celui-ci : en cas de défaut de renseignement des informations ou en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, LABORATOIRES VITARMONYL ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle la société pourrait être de livrer la Commande.

 

Une Commande ne peut être livrée qu’une seule fois. Le client s’engage à réceptionner les marchandises livrées à l’adresse qu’il a indiquée lors de la saisie de sa commande. Le client s’engage à être présent à l’adresse de livraison lors de la présentation du colis par les services de livraison. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le client s’engage à venir retirer son colis auprès des services postaux à l’adresse qui sera indiquée sur l’avis de passage et dans les délais indiqués.

 

En cas de retard de livraison, hors cas de force-majeure et hors cas imputable aux services postaux, le client pourra annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à LABORATOIRES VITARMONYL d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable restée infructueuse, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

LABORATOIRES VITARMONYL

Service Conso INFUZ

Parc d’Activité Sud Loire

85 600 BOUFFERE

France

 

La Commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception par LABORATOIRES VITARMONYL, à moins que cette dernière n’ait livré la Commande entre temps.

LABORATOIRES VITARMONYL, en cas d’annulation de la Commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera tenue de rembourser le client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.

 

Si le colis a été perdu, LABORATOIRES VITARMONYL s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la réclamation écrite du client adressée soit par mail à contact@infuz.eu, soit par courrier à LABORATOIRES VITARMONYL – Service Conso INFUZ, Parc d’Activité Sud Loire, 85 600 BOUFFERE – France.

Si le colis a été endommagé, le client doit contacter par courrier ou par mail, aux adresses indiquées supra, le Service Conso en expliquant et en justifiant la nature du dommage. LABORATOIRES VITARMONYL s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge. En cas d’abus manifeste dans la réclamation, le service Conso se réserve le droit de ne pas remplacer les produits, et de ne pas procéder à leur remboursement.

 

Le client bénéficie normalement du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception de la Commande pour se rétracter et annuler sa Commande, sans avoir à motiver sa décision. Dans l’hypothèse d’une Commande où les Produits seraient livrés séparément dans le temps, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier Produit.

Ce droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV, qui doit être joint au colis de retour.

Toutefois, les Produits étant confectionnés selon les spécifications du consommateur, ce dernier perd son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, puisque les Produits sont « nettement personnalisés » ce qui fait obstacle à leur reprise.

De plus, le client perd son droit de rétractation, dans un souci de protection de santé et des raisons d’hygiène, lorsque les produits ont été descellés par le consommateur lui-même.

 

Garanties légales

8-1. Garanties légales de conformité

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, LABORATOIRES VITARMONYL mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité.

 

D’après les dispositions de l’article L217-5 du Code de consommation, un bien est conforme lorsqu’il :

– est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant :

  • qu’il correspond à la description de LABORATOIRES VITARMONYL et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de LABORATOIRES VITARMONYL (publicité, étiquetage, etc.).

– présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le client, connu de LABORATOIRES VITARMONYL et accepté.

Par conséquent, LABORATOIRES VITARMONYL ne saurait être tenue pour responsable d’un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le produit et sur son emballage.

 

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Toutefois, dans le cas des denrées périssables, tels que les produits cosmétiques, les compléments alimentaires, les dispositifs médicaux, les huiles essentielles, les thés et infusions, la durée de conformité est limitée.

Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux (2) ans suivant l’achat du Produit sont présumés exister.

Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.217-8 du Code de la consommation :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de passer Commande ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de passer Commande.

 

Lorsqu’il y a défaut de conformité, LABORATOIRES VITARMONYL remplacera le Produit. LABORATOIRES VITARMONYL met à la disposition du client un bordereau de retour affranchis que le client peut recevoir sur simple demande au Service Conso INFUZ.

Les retours doivent être effectués dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi du bordereau de retour à l’adresse suivante :

LABORATOIRES VITARMONYL

Service Conso INFUZ

Parc d’Activité Sud Loire

85 600 BOUFFERE

France

 

Au cas où le Produit ne serait pas remplaçable, le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du Produit).

 

8-2. Garanties légales des vices cachés

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, LABORATOIRES VITARMONYL mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés.

 

D’après les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, LABORATOIRES VITARMONYL sera tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

 

LABORATOIRES VITARMONYL ne sera pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

 

Le client a le choix :

  • rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

 

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Disponibilité des services du site Internet

Le Site est normalement accessible par les clients vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non et notamment lors de maintenances.

 

LABORATOIRES VITARMONYL est responsable des contenus qu’il a lui-même édité. Cependant, les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles, et LABORATOIRES VITARMONYL ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. LABORATOIRES VITARMONYL se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site.

La responsabilité de LABORATOIRES VITARMONYL ne saurait notamment être engagée pour :

  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site Internet et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information du client, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou un logiciel.
  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation du Site Internet ou auxquels les clients pourraient avoir accès via le Site Internet.
  • Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site Internet.
  • Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site Internet et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’utilisation du Site implique une attitude loyale du client, dans le respect des CGV, au risque de voir sa responsabilité engagée. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

LABORATOIRES VITARMONYL ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site.

LABORATOIRES VITARMONYL se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des clients vis-à-vis du contenu du Site ou de son fonctionnement.

LABORATOIRES VITARMONYL ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs clients ne pourraient parvenir à se connecter à leur compte client du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

LABORATOIRES VITARMONYL met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site, d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du terminal, de la ligne téléphonique de l’utilisateur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un client, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site Internet ou ayant endommagé le système d’un client.

Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

De même, l’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Toute tentative par un client ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et LABORATOIRES VITARMONYL se réserve le droit de poursuivre tout agissement de cette nature.

Les clients déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes. Les clients reconnaissent que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et que les informations circulant sur Internet (données personnelles ou non) ne sont que relativement protégées contre des détournements éventuels (accès libre) et contre des virus éventuels.

 

Propriété Intellectuelle et Liens hypertextes

Tous les contenus du Site, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, charte graphique, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos qui la composent, sont la propriété exclusive de LABORATOIRES VITARMONYL et sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.

 

Les présentes CGV n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du client et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, ou modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels LABORATOIRES VITARMONYL détient des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de LABORATOIRES VITARMONYL. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. LABORATOIRES VITARMONYL se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

 

Les reproductions et le stockage du contenu du Site ne peuvent être à d’autres fins que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et donc à l’exclusion de tout usage collectif, professionnel ou commercial.

 

LABORATOIRES VITARMONYL n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers son Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking ». Ces liens hypertextes sont d’ailleurs strictement interdits sauf autorisation écrite, expresse et préalable de LABORATOIRES VITARMONYL.

 

Dispositions diverses

LABORATOIRES VITARMONYL se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment. La version des CGV en ligne lors de la passation de la Commande prévaut sur les versions antérieures des CGV.

LABORATOIRES VITARMONYL se réserve le droit de suspendre ou de résoudre toute Commande, totalement ou partiellement, en cas de force majeure.

Le fait que LABORATOIRES VITARMONYL ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Non validité partielle des CGV

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient déclarées invalides en application d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision rendue par une juridiction compétente et devenue définitive, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

 

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française.

HAVEA Group, Groupe français auquel appartient la société LABORATOIRES VITARMONYL, est adhérente à la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD), et s’engage à en respecter les règles et usages.

En cas de litige, le consommateur doit porter sa réclamation par écrit à :

LABORATOIRES VITARMONYL

Service Conso INFUZ

Parc d’Activité Sud Loire

85 600 BOUFFERE

France

A défaut d’accord amiable ayant pu être trouvé et conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation en France, le client pourra saisir gratuitement la FEVAD. Le client peut se renseigner à l’adresse suivante : FEVAD 60, rue de la Boétie – 75008 Paris ou saisir le service de médiation de la FEVAD via l’adresse Internet suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/

Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le consommateur ayant effectué un achat en ligne, peut saisir sa plainte sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

En cas de médiation ne pouvant aboutir, les tribunaux de Nantes (France) seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

 

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

 

Formulaire à envoyer accompagné d’un colis regroupant tous les produits pour lesquels la rétractation est demandée :

 

« À l’attention de

LABORATOIRES VITARMONYL – Service Conso INFUZ

Parc d’Activité Sud Loire

85 600 BOUFFERE

FRANCE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) ci-dessous :

 

 

 

Commandé(s) le                /reçu le                :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :   »